Assemblée plénière


Assemblée plénière
   formation de la Cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier président des représentants des cinq chambres civiles et de la chambre criminelle ; elle intervient obligatoirement lorsque la juridiction de renvoi, ne s'étant pas inclinée, un second pourvoi est formé et fondé sur les mêmes moyens que le premier ; sa saisine est facultative lorsqu'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation
   Droit administratif: plus haute formation de jugement du Conseil d'Etat, composée de membres des sections contentieuses et administratives, qui connaît en pratique des questions nouvelles les plus importantes mais dont les arrêts n'ont d'autre force particulière que leur portée de principe

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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